Le Conseil constitutionnel donne le coup de grâce au texte sur l’égalité salariale

A la loi sur l’égalité salariale, le conseil constitutionnel a donné le coup de grâce, déjà pauvre en mesures concrètes, en censurant les dispositions sur l’extension du travail intérimaire et les mesures de discrimination positive en faveur des femmes.

Les premières ont été sanctionnées pour vice de procédure, les secondes parce que la parité entre sexes n’est inscrite dans la Constitution que pour les élections politiques.

Aucune ne figurait dans le projet initial.

A l’initiative de la députée UMP Marie-Jo Zimmermann, a été ajoutée le cumul temps partiel-travail intérimaire inclus à la dernière minute par le gouvernement, la discrimination positive pour les femmes.
Saisis par les parlementaires PS, les sages ont jugé inconstitutionnelle l’introduction de l’article permettant aux salariés embauchés à temps partiel de cumuler un emploi intérimaire. Mais ils l’ont sanctionnée pour un défaut de procédure, sans se prononcer sur le fond (incompatibilité ou non entre temps partiel et intérim).

Annoncée le 16 janvier par de Villepin, cette mesure avait été introduite quelques jours plus tard dans le projet de loi égalité salariale, déjà voté deux fois par les députés et dont la discussion en deuxième lecture démarrait au Sénat.

L’Assemblée n’avait donc pu en discuter. Les députés l’avaient entérinée en adoptant, le 26 février, le texte de la commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) qui a conduit à l’adoption définitive du projet.

Le Conseil a jugé que le gouvernement ne pouvait, à ce stade, présenter un amendement "dépourvu de tout lien avec le projet de loi".

Il s’est gardé de juger, sur le fond, l’opportunité d’instaurer un quota d’au moins 20% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises, et la parité hommes/femmes dans les comités d’entreprises, pour les élections des délégués du personnels et les conseils de prud’hommes.

En revanche, alors que les socialistes ne la contestaient pas, le Conseil, fidèle à une jurisprudence constante, a jugé qu’inscrire cette parité dans un texte législatif était "contraire au principe d’égalité" devant la loi inscrite à l’article 1 de la Constitution de 1958.

Seule la parité pour les élections politiques y déroge, depuis le 8 juillet 1999. Réunis en Congrès, les parlementaires avaient alors inscrit dans la Constitution que "la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives".

Mme Zimmerman s’est émue de cette censure répondant "à une logique juridique incontestable", mais "inadaptée" à la société française.

Pour que la parité s’applique "dans le domaine économique et social", la députée a annoncé qu’elle déposerait une proposition de loi constitutionnelle.

La loi sur l’égalité salariale, votée début février, a l’objectif de supprimer l’écart des salaires hommes-femmes, sans prévoir de mesure coercitives pour y parvenir.

Linsay avec AFP