Gaudin dans l’illégalité ?

"Le tarif résidentiel est illégal" :

La cour d’appel de Grenoble en a jugé ainsi dans un récent arrêt, qui pourrait faire jurisprudence : elle a estimé que l’arrêté municipal accordant un tarif préférentiel aux habitants des zones de stationnement payant "instaure une préférence communale contraire à la loi républicaine" et crée "une discrimination" envers les personnes venant travailler sur ces mêmes lieux. En conséquence, elle a ordonné de relaxer la personne poursuivie pour non paiement du stationnement dans les zones litigieuses.
(Décision : CA Grenoble. Chambre Correctionnelle, 28-4-1999, JCP 2000, IV, 1571).

Source :

Extrait de MSN, article auto pratique du 11/04/05 de Brigitte Valotto

Une seule solution : la gratuité !

C’est bien ce qu’on crie tous les soirs dans le 7ème et tous les lundi sur le Vieux Port !