Version imprimable de cet article Version imprimable | envoyer l'article par mail title= Envoyer par mail

La SNCM et la CMN gagnent une nouvelle manche dans l’affaire de la DSP corse

jeudi 19 juillet 2012
popularité : 3%

Le Conseil d’Etat a jugé légale, le 13 juillet 2012, la délégation de service public (DSP) dont bénéficient la Compagnie méridionale de navigation (CMN) et la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) pour la desserte maritime de la Corse depuis Marseille.

Ce rebondissement remet une nouvelle fois au cœur du débat la concurrence féroce qui se joue entre la compagnie Corsica Ferries, à l’origine de la procédure et les deux françaises opérant sous DSP. L’italienne, qui relie la Corse depuis Toulon et Nice, mais pas depuis Marseille, a contesté la nécessité de la délégation de service public, considérant que les compensations attribuées aux compagnies par la CTC d’une part, n’avaient pas lieu d’être en saison estivale et d’autre part, tombaient sous le régime européen des aides d’état.

Validée par les tribunaux d’un côté, puis annulée de l’autre, la DSP retrouve aujourd’hui sa légitimité avec la décision du Conseil d’État qui se décline en deux points principaux : d’une part, le droit européen ne s’oppose pas à la conclusion d’une délégation de service public annuelle. D’autre part, la clause qui envisageait d’éventuels financements additionnels en cas de modification de l’équilibre du contrat, ne peut pas être qualifiée d’aide d’État. Si cette clause était engagée, la Commission Européenne devrait être préalablement saisie pour évaluer le cas et rendre sa propre décision.

Sauf que Bruxelles planche déjà sur la question : une enquête a été ouverte le 27 juin 2012, après que la Commission a formulé des doutes « sur la nécessité et la proportionnalité de l’obligation de service public ainsi que sur le mécanisme de compensation ». Ses conclusions ne tomberont pas avant plusieurs mois.

Corsica Ferries ne désarme pas

La SNCM s’est félicitée de voir lever « les graves menaces qui pesaient injustement et à très court terme sur un très grand nombre de salariés de la compagnie ». Selon l’armateur marseillais, il s’agit d’une « réponse cinglante à l’acharnement procédurier de Corsica Ferries qui ne s’appuie pas sur le droit mais sur une volonté partisane d’imposer son modèle en niant la possibilité de réguler et d’organiser pour garantir l’intérêt général ».

Refusant de "désarmer", Corsica Ferries note que "cette demande du Conseil d’État de définir le service public ligne par ligne risque de fragiliser toute la DSP, y compris le service de base, et en toute hypothèse rend inenvisageable l’extension de cette DSP au port de Toulon." Selon Pierre Mattei, directeur général de la compagnie, "l’arrêt du Conseil d’État, et c’est son rôle, ne porte que sur des questions de droit et ne valide en rien les éléments que nous continuons à penser illégaux dans la DSP en cours. Nous restons donc actifs dans ce débat. La DSP actuelle va se poursuivre jusqu’à son terme, fin 2013. Cependant, ces éléments nouveaux peuvent nourrir la réflexion (l’avis de l’Autorité de la Concurrence de février 2012 et l’ouverture d’une enquête par la Commission Européenne), et faire en sorte que la nouvelle DSP soit sécurisée d’un point de vue juridique."

Caroline Garcia Econostrum 13 07 2012

Une question d’intérêt général

Rappelons que dans cette affaire ce sont 4000 emplois qui sont en jeu et que, comme dans l’aérien, on est devant des compagnies low coast qui sans scrupules pompent l’argent public, exploitent les salarié-e-s, se moquent du service public puisqu’elles n’assurent aucune continuité de celui-ci à des périodes qui leur semblent non rentables. En plus en ce qui concerne Corsica Ferries elle voulait par son action mettre en cause le service public existant !!

On comprend sans peine Frédéric Alpozzo, responsable CGT de la SNCM qui parle d’ « une victoire de l’intérêt général et du service public. Cela fait partie de notre combat pour maintenir la présence des car-ferries jusqu’en 2014 pour ne pas renforcer la concurrence déloyale de Corsica Ferries ».


Version imprimable de cet article Version imprimable | envoyer l'article par mail title= Envoyer par mail

Commentaires

Annonces

Abonnez-vous, soutenez Rouge Midi


Brèves

17 juin - Netanyahou l’apprenti sorcier.

La dis­pa­rition mys­té­rieuse de trois jeunes colons au soir du 12 juin aux alen­tours du bloc (...)

25 avril - L’U.E n’est pas l’avenir de la France.

Pierre Laval a dit beaucoup de choses au cours de sa longue vie politique. Presque toutes ont (...)

2 mars - ENFIN ! Fernando Gonzalez, l’un des cinq Cubains, a été libéré

Fernando Gonzalez, l’un des cinq Cubains, a été libéré Le combattant antiterroriste (...)

10 janvier - SMCM de Marseille : Victoire d’une lutte exemplaire

Les sirènes des navires n’ont peut-être pas retenti dans les ports de Corse et de (...)

12 décembre 2013 - Palestine : Ça bouge en Europe. Que fait la France ?

Il y a un mois le Pré­sident de l’AFPS adressait une lettre au Premier Ministre pour lui (...)

18 novembre 2013 - Lettre ouverture de Taoufiq Tahani, président de l’AFPS, à François Hollande

Monsieur le Président de la République, Vous vous rendez ces jours-​​ci en Israël (...)

17 octobre 2013 - Rencontre du CRIF avec le Parti Communiste

Le CRIF, cette officine communautariste qui soutient l’occupation et tous les dirigeants (...)

23 septembre 2013 - La France humiliée par l’armée israélienne d’occupation

Des diplo­mates euro­péens ont été mal­menés le 20 sep­tembre, à Khirbet al Makhoul dans la (...)

22 septembre 2013 - Maroc : la voiture du 1er ministre bloquée par les chômeurs

Maroc. Le premier ministre Benkirane bloqué par les diplômés chômeurs Benkirane sauvé par la (...)

30 juillet 2013 - Justice : La taxe de 35 euros enfin supprimée

Communiqué de la CGT L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par (...)