II-2 La réduction des droits

II-2-1 Droits au revenu de remplacement

Pour l’UNEDIC, les années 1980 marquent le début de la dégradation de l’indemnisation pour les chômeurs et du désengagement du patronat de l’assurance chômage. Le gouvernement socialiste met en œuvre les premières mesures : baisse des prestations, création du délai de carence entre date du licenciement et versement des allocations, proportionnalité entre durée de l’affiliation et l’indemnisation.

En 1982, le patronat dénonce la convention de 1958 et présente un plan de remplacement en totale rupture avec la période 1958-1979…que le gouvernement « de gauche » entérine par les ordonnances de 1984. Ce plan divise l’indemnisation des chômeurs en deux régimes : d’un côté, le régime d’assurance chômage couvrant les salariés « employables » ou ayant cotisé suffisamment (à l’époque trois mois dans les douze derniers mois) ; de l’autre, le régime dit « de solidarité », pour ceux qui n’ont pas « assez » travaillé. Le Medef accepte de prendre en charge des adaptations courtes, mais il ne veut pas entendre parler des formations longues et qualifiantes. Denis Gautier-Sauvagnac, le patron de l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), , déclare ainsi : « Les requalifications lourdes relèvent de la solidarité nationale [1], car elles ne peuvent justifier un allongement des durées d’indemnisation par le régime complémentaire d’assurance chômage. » Les filières qui entérinent le lien entre durée de travail et durée d’indemnisation sont créées.

Indemnisation des chômeurs : le désengagement du patronat

A partir de ce moment la proportion de chômeurs indemnisés par le régime d’assurance chômage et donc par le salaire socialisé ne cesse de décroitre pour être aujourd’hui inférieure à 4 sur 10. En effet aux 4 926 700 chômeurs officiellement inscrits à Pôle Emploi (4.650.700 + 276.000 chômeurs dispensés de pointage), il faut rajouter :   une grande partie des chômeurs inscrits au RSA. Sur les plus de 1 770 000 « bénéficiaires » du RSA Pôle emploi en recensant à peine 598.890 cela représente donc plus d’un million de chômeurs et précaires.   les radiés qui n’ont droit ni à l’ASS, ni au RSA ce qui représente, selon les propres chiffres de Pôle Emploi 1/3 du million de chômeurs arrivés en fin d’indemnisation au 31 décembre 2010. Ce qui fait donc plus de 300 000 chômeurs supplémentaires.   Les chômeurs en formation, (plus de 200 000) qui échappent aux statistiques.   Les radiés pour « défaut de pointage », les jeunes non inscrits, les découragés… Compte tenu des éléments qui précèdent il est donc certainement réaliste d’estimer le nombre réel de chômeurs et précaires en France à plus de 7 millions !!! Selon l’UNEDIC [2] le nombre de chômeurs indemnisés est de 2 354 100, soit environ 1/3 des chômeurs… Les deux autres tiers n’ont soit rien du tout, soit sont payés par vous et mois au nom de la solidarité nationale, solidarité à laquelle échappent de plus en plus les grands groupes patronaux responsables du chômage…

En 1997, à peine arrivé au pouvoir, le nouveau gouvernement de la gauche plurielle avalise sans sourciller la suppression du fonds social [3] ce qui fut et reste une catastrophe car cela signifie la fin de tout dispositif ponctuel d’aide, pour tout chômeur, indemnisé ou non, et en particulier l’aide qui pouvait être attribuée pour retard de loyer. [4]

Fonds social et "prime de Noël" un autre exemple de désengagement

Jusqu’en juillet 1997 existait une ligne budgétaire à l’UNEDIC, appelée Fonds Social dont le montant représentait 1% du budget de l’organisme. Ce fonds social, caisse de secours, avait plusieurs utilisations possibles :   Une demande d’urgence qui pouvait permettre à tout chômeurs en difficulté de se présenter à son antenne ASSEDIC et d’en ressortir avec un chèque immédiat qui pouvait se monter jusqu’à 3000F (ou 500€ de nos jours).   Une demande classique qui pouvait, après passage en commission paritaire (5 employeurs, 5 salarié-e-s et un instructeur ASSEDIC), permettre au demandeur de recevoir une aide pour retards de loyers, factures EDF, mutuelle, prise en charge de frais de stage… Pendant des années ce fonds fut méconnu des chômeurs et donc peu utilisé (moins de 40% de l’enveloppe) et chaque fin d’année les fonds non utilisés étaient remis dans le budget de l’année d’après. A partir des années 1990 à La Ciotat d’abord, dans les Bouches du Rhône ensuite, puis dans la France entière ce fonds devient un enjeu de luttes. Luttes pour que ce fonds serve en totalité aux chômeurs conformément à ce qui était prévu à la création de l’UNEDIC en 1958. La lutte prit diverses formes : envahissement des commissions paritaires, dépôts massifs de dossiers de demandes de fonds social…et, en fin d’années, actions de demande de prime de Noël par le biais du fonds d’urgence (d’où le montant de la revendication de 3000F ou 500€ puisque c’était le maximum qui pouvait être attribué sans passer à priori par la commission). D’années en années les luttes, en particulier sur la prime de Noël mais pas seulement sur cet objet, devinrent de plus en plus massives. A Marseille les comités locaux obtinrent même de pouvoir avoir des stocks de dossiers qui tout au long de l’année permettaient aux chômeurs de déposer leur demande d’aide. Dans le même temps, les actions pour la prime se renforçaient. De 20 chômeurs en 1990 à La Ciotat, le nombre allait rapidement croître, 8000 en 1993, 10 000 en 1995 à Marseille et plusieurs centaines cette année là dans plusieurs villes de France (Toulouse, Paris, Lille…). Ce renforcement permettait des gains appréciables et c’est parce qu’il devenait un objet de luttes et non pour des raisons budgétaires que le fonds social fut supprimé. En effet même si d’année en année de plus en plus de chômeurs gagnaient le droit à bénéficier sous une forme ou une autre, jamais l’enveloppe nationale ne fut dépassée. Le fonds social supprimé, gouvernement et patronat pensaient en avoir fini avec les luttes des chômeurs : ce fut le contraire. L’hiver 1997 connut des mobilisations dans toute la France, des manifestations monstres dans les Bouches du Rhône, et toutes les ASSEDIC du pays fermées pendant un mois pour éviter que le mouvement d’occupation des 14 ASSEDIC (dont 8 dans les BDR) ne s’étende. Le 8 janvier 1998 Jospin annonça un train de mesures dont le versement systématique (et non plus sur dossier) d’une prime aux seuls chômeurs de plus de 26 ans non indemnisés par le régime d’assurance chômage (soit près de deux millions tout de même) mais ne rétablit pas le fonds social. Par voie de conséquence, depuis cette date, une prime de 150€ est donc attribuée à près de 2 chômeurs sur 5 en moyenne (sur des critères discutables : les jeunes en sont exclus, les chômeurs indemnisés ne sont pas forcément les mieux indemnisés...). - Le problème supplémentaire c’est qu’elle n’est plus prise sur l’assurance chômage mais sur le budget de l’Etat [5] et donc sur nos impôts…Le gouvernement Jospin peut être satisfait : les objectifs du Traité d’Amsterdam [6] sont respectés...

En 2000 avec le PARE on poursuit une tendance amorcée en 1991 et codifiée par le Traité d’Amsterdam. Sous le terme « d’activation des dépenses passives » on met de fait en place une inversion des responsabilités et des droits. Ce n’est plus gouvernement et patronat qui sont responsables des résultats de leur choix économiques et sociaux mais les chômeurs qui doivent prouver qu’ils ne sont pas coupables de leur privation d’emploi.

Le droit au revenu de remplacement est nié et le versement éventuel d’une allocation est soumis à des critères qui s’imposent aux chômeurs. De plus, on assiste à un détournement des allocations, puisqu’une partie d’entre elles sert à financer le patronat : c’est l’exemple de l’aide dégressive à l’employeur – pourtant jugée illégale en 2001 – qui permet de prendre en charge une partie (jusqu’à 40 % !) du salaire d’un chômeur embauché.

II-2-2 Droit au service public de l’emploi

Dans les années 70, en parallèle du service public, l’intérim est légalisé qui vient directement en concurrence de l’ANPE. Le travail, sous prétexte de souplesse devient un marché, et le placement une source de profit et non un service dû aux demandeurs d’emploi [7].

En 1982, sous prétexte de mieux prendre en charge les jeunes, sont créées des missions locales et PAIO structures qui sont un démantèlement de fait de l’ANPE à qui échappe désormais la mission du suivi de la jeunesse avec toutes les incohérences que peuvent représenter 2 systèmes d’accueil au fonctionnement différent. De plus les missions locales ne font plus partie du service public national de l’emploi mais sont des structures où les collectivités locales, en particulier les municipalités, sont les décideurs…avec toutes les dérives possibles quant aux promesses d’emploi de la part d’élus locaux.

En 1984 le pointage physique des chômeurs dans les ANPE ce qui a pour conséquence immédiate de distendre les liens que les privés d’emploi avaient avec leur agence locale…

Recul des droits : l’exemple des chômeurs en formation

*En 1981 Mitterrand à peine élu supprimait le SMIC stagiaire et s’attaquait aux droits à l’hébergement et la restauration ce qui déclencha un mouvement de grève national des stagiaires.
** A l’origine égal au SMIC, le SMIC stagiaire fut par la suite décroché de celui-ci