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Comment l’exécutif intervient dans les affaires judiciaires

vendredi 26 novembre 2010
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J’essaime, la revue du syndicat de la magistrature, publie ce mois-ci une interview d’un magistrat de la direction des affaires criminelles qui, comme le dit J’essaime " révèle les petits arrangements de la Chancellerie, avec ses gentils procureurs généraux, pour influencer entre bons amis le cours de la vilaine justice".

Selon les textes et les discours publics en vigueur, les interventions de l’exécutif dans les affaires judiciaires sont légitimées par l’intérêt général ou la nécessité d’une politique pénale uniforme sur l’ensemble du territoire national et sont d’une transparence à toute épreuve, les très rares et très éventuelles instructions du garde des Sceaux faisant l’objet d’écrits motivés versés au dossier… (voir le Code de procédure pénale, extraits pages 26 et 27). Malheureusement, ces propos sont… « pour les nuls ». Au quotidien, dans les affaires « sensibles », « signalées » ou tout simplement médiatisées, c’est tout le contraire ! Ainsi que le savent les magistrats du parquet qui traitent au quotidien ces dossiers et que le prouve ce témoignage exclusif d’un magistrat, en poste à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), dont nous avons évidemment préservé l’anonymat [1]

J’Essaime (Benoist Hurel) : Comment est organisée la direction des affaires criminelles et des grâces ?

Dicé : La DACG est organisée comme toutes les directions des ministères, avec des sous-directions et des bureaux. On pourrait dire que la direction a deux rôles : un volet législatif, qui consiste à préparer des textes de lois, de décrets, d’arrêtés, et le volet action publique, qui consiste à suivre toutes les affaires dites signalées. Chaque bureau s’occupe de ces deux volets. Par exemple, pour le volet action publique, le bureau de l’exécution des peines va s’occuper d’informer le cabinet du garde des Sceaux des libérations conditionnelles dans des dossiers médiatiques, le bureau de la police judiciaire des violences commises sur et par les policiers, le bureau des affaires pénales de l’ensemble des faits divers. S’agissant de la sous-direction du droit pénal spécialisé, elle réunit les bureaux les plus sensibles : bureau du droit économique et financier, bureau du terrorisme et de la criminalité organisée, bureau de la santé publique et bureau de l’entraide pénale internationale.

Toutes les affaires un peu sensibles ont vocation à être traitées par un de ces bureaux. Les conflits de répartition sont tranchés par le directeur ou les sous-directeurs.

Dans chaque bureau, il y a des rédacteurs, des magistrats avec au minimum trois ans d’ancienneté. Ils se partagent des secteurs, répartis par contentieux. Ainsi, dans le bureau de la politique d’action publique générale, un magistrat va s’occuper plus particulièrement des crimes tandis qu’un autre aura en charge les infractions au Code de la route. Au sein du bureau du droit économique et financier, on retrouve les secteurs probité (corruption, trafic d’influence), marchés publics , bourse, banque, etc.

En général, les chefs de bureau n’ont pas de secteur. Leur rôle consiste à animer le bureau et à contrôler le travail des rédacteurs. Par ailleurs, il y a un service de permanence les soirs et week-ends. Le rédacteur est de permanence pour l’ensemble des bureaux de la DACG. Il est alors en ligne directe avec le conseiller de permanence du cabinet du ministre, et le directeur de la DACG.

J’Essaime : La DACG fait l’interface entre les parquets généraux et le cabinet du ministre. Comment communique- t-elle avec le cabinet ?

Dicé : Tout d’abord, il faut savoir que le mail a complètement changé la manière de travailler, en explosant la chaîne (voie) hiérarchique. Avant, il y avait davantage de notes transmises par écrit. Les rédacteurs faisaient leurs notes, qui étaient relues et corrigées par le chef de bureau, puis le sous-directeur et le directeur, avant d’être transmises au cabinet.

Désormais, avec le mail, le rédacteur peut écrire directement au cabinet. Certains anciens de la direction regrettent cela. Pour eux, c’est la fin de la perfection formelle des notes, et surtout d’une certaine distance vis-à-vis du cabinet. Bien souvent, la DACG ne cesse de pester contre le cabinet qui l’abreuve de commandes urgentes pour le soir même (commande TTU, très très urgent dans le jargon du ministère). Or, il est important qu’il existe une certaine distance avec le cabinet et la DACG, chacun ayant un rôle différent.

En matière d’action publique, il y a deux types de notes à destination du cabinet : les notes à l’initiative de la direction pour informer le cabinet de l’avancement d’un dossier, et les notes de commandes spécifiques du cabinet demandant une actualisation sur un dossier. Le cabinet commande une note au directeur qui répercute au bureau et le rédacteur en charge du dossier doit la rédiger. Alors, il appelle les substituts ou avocats généraux référents du parquet général. Ces derniers sont sollicités dans l’urgence pour avoir des rapports d’actualisation, des informations. C’est à partir des informations fournies par les parquets généraux que les notes sont rédigées. Nous avons la consigne de ne pas directement nous renseigner auprès des magistrats de premier degré. Sauf exception rarissime, nous n’avons le droit d’appeler que les parquets généraux. Ces notes sont des notes d’information avec une analyse juridique. Il s’agit de synthétiser un dossier avec les éléments factuels et les problématiques juridiques de procédure ou d’incriminations qui peuvent se poser.

Ce qui est très regrettable, c’est que ces notes remontent au cabinet du garde, mais qu’elles ne redescendent jamais au niveau des magistrats de terrain en charge du dossier, qui sont pourtant les premiers intéressés. Nous travaillons pour le haut, et non pour le bas. La DACG est fière d’apporter une plus-value juridique à l’analyse des dossiers, c’est vrai. Mais le problème c’est que cette plus-value ne sert qu’au ministre, non aux magistrats en charge du dossier.

J’Essaime : Mais quel usage fait le cabinet, qui est une instance politique, de ces notes ?

Dicé : Le postulat est que le garde des Sceaux doit être au courant de tout ce qui se passe dans le pays. Mais il est clair qu’il y a aussi des usages moins avouables.

Parfois, on nous demande de faire une fiche sur une personne dans une affaire. Là, on comprend bien que c’est un usage privé, soit que la personne est reçue par le garde des Sceaux, soit qu’il y a une demande d’intervention la concernant. Une fois, dans une affaire précise, on a su qu’une note d’analyse juridique avait été remise pour la défense d’un homme politique mis en cause. C’est complètement dévoyé : les services de l’État jouent alors le rôle d’avocat d’une personne privée.

Il y a également les fiches-ministre  : quand le ministre se déplace en province, on nous demande de faire une fiche sur toutes les affaires signalées dans la ville en question. Souvent, la DACG est informée de faits très sensibles. Un jour, un parquet général nous apprend qu’une perquisition allait avoir lieu chez un homme politique du même bord que le garde des Sceaux. Le chef de bureau, courageux, avait pris sur lui de n’en informer le cabinet qu’une fois que la perquisition avait commencé. Le procureur général ne s’était pas posé de questions, il avait informé la Chancellerie dès qu’il l’avait su…

J’Essaime : Comment qualifieriez-vous les relations entre les parquets généraux et la DACG ?

Dicé : À Paris, les membres du parquet général nous prennent parfois de haut, on ne les impressionne pas, ils savent que tout se joue au cabinet. Mais en province, quand on appelle un parquet général, il est au garde-à-vous, impressionné, alors qu’il n’y a qu’un petit magistrat face à un avocat général ou parfois un procureur général.

J’Essaime : Et, hormis les demandes d’information sur les dossiers, quelles sont les relations entre la DACG et les parquets généraux ?

Dicé : De manière générale, les parquets généraux nous avisent de leur propre initiative des affaires signalées par courrier ou par mail. Certains parquets généraux téléphonent directement. Cela dépend de l’urgence, de la nature de l’affaire ou de la personnalité du procureur général. Je me souviens d’un procureur général qui, dans une affaire sensible, nous a téléphoné plusieurs fois par jour, il n’osait prendre aucune décision lui-même !

Quotidiennement, les parquets généraux nous informent sur les dossiers et nous interrogent pour connaître notre avis sur des décisions à prendre. Le plus souvent, c’est pour valider un réquisitoire après la phase de règlement, parfois sur l’opportunité d’ouvrir une information judiciaire ou de requérir un mandat de dépôt. On reçoit donc un rapport, et tout dépend alors de la formulation à la fin du rapport. Par exemple, dans le cas où une ouverture d’information est en jeu, le parquet peut nous prévenir qu’une information judiciaire a été ouverte, il s’agit des plus courageux puisqu’ils ne nous demandent pas notre avis. D’autres précisent : en l’absence de réponse avant telle date, j’ouvrirai une information judiciaire. Mais, le plus souvent, le parquet général mentionne j’envisage, sauf meilleur avis de votre part, d’ouvrir une information judiciaire.

Souvent, quand un parquet général nous demande notre avis pour ouvrir une information judiciaire, on se dit entre nous : quel manque de courage, il n’est même pas capable de prendre ses responsabilités, il ouvre le parapluie. La tendance est claire : les parquets généraux sollicitent de plus en plus souvent l’avis de la DACG qu’auparavant. Dans la plupart des cas, la DACG, après analyse, est d’accord avec le parquet général. L’exemple type de réponse par dépêche est alors celui-là : j’ai l’honneur de vous faire connaître que votre proposition tendant à approuver le projet de réquisitoire définitif du procureur de la République n’appelle aucune observation de ma part.

Dans les dossiers les plus sensibles, la DACG demande d’abord l’avis du cabinet à travers une note dans laquelle elle propose le plus souvent d’approuver le projet du parquet général. Lorsqu’il y a des désaccords, cela se fait bien souvent non par écrit mais par téléphone. Ainsi, si un procureur général approuve l’ouverture d’une information judiciaire et que le cabinet n’est pas d’accord, il n’y aura pas de dépêche du ministère demandant de ne pas le faire. Il y aura des instructions orales au parquet général ou bien il lui sera demandé par écrit de continuer à creuser en préliminaire [2]. Je me souviens d’un jour où le directeur avait téléphoné à un parquet général dans une affaire qui juridiquement ne tenait pas pour que l’enquête sur un homme politique local soit poursuivie.

C’était un opposant politique du garde des Sceaux de l’époque. Il avait alors dit au procureur général qu’il s’agissait d’instructions du cabinet. Le directeur avait appelé lui-même le parquet général pour ne pas nous imposer une décision dont il savait qu’elle n’était pas la nôtre. Mais il n’y avait aucune trace écrite dans le dossier.

J’Essaime : Donc, il arrive que le rédacteur soit court-circuité ?

Dicé : Dans certaines affaires, la gestion passe carrément au-dessus des bureaux de la DACG. Tout se passe directement avec le directeur. Parfois même, dans les affaires les plus sensibles et souvent à Paris, le procureur général traite directement avec le cabinet du ministre. Dans certains très gros dossiers, on lit dans la presse que le réquisitoire est signé alors que personne ne nous a demandé de l’analyser  : on se doute alors que ça s’est passé au-dessus de nous. Une fois, j’avais appelé un parquet général pour m’étonner de n’avoir pas vu passer un réquisitoire, il m’avait dit : Mais Monsieur, votre direction en a été informée ! C’était passé directement par le directeur.

L’affaire Clearstream, c’était caricatural, ça mobilisait un magistrat de la Chancellerie quasiment à temps plein. C’était délirant. Le cabinet demandait des analyses dans tous les sens. Mais, pour les décisions, ça se passait complètement au-dessus.

J’Essaime : Donc, le Code de procédure pénale n’est pas du tout respecté. Toute instruction d’un ministre de la justice doit être écrite et versée au dossier, il ne peut y avoir d’instruction de classement sans suite, de non-lieu…

Dicé : Les procureurs généraux qui demandent des instructions écrites, c’est extrêmement rare. Pour ma part, je n’en ai jamais vu. Tout se passe en bonne intelligence.

Les notes que nous leur envoyons, les procureurs généraux ne les mettent pas aux dossiers, elles ne sont que dans leur dossier administratif. Une fois, dans l’affaire du Grand Bornand [3], un parquet général avait demandé des instructions écrites, cela avait causé un grand émoi à la Chancellerie.

Il y a aussi le problème du secret professionnel. Il y a au cabinet du ministre des personnes qui ne sont pas des magistrats. La direction leur communique des notes et informations sans connaître leur utilisation ultérieure. Il y a potentiellement un problème de violation du secret professionnel. Sur ce point, au sein de la direction, on nous demande de ne pas trop nous poser de questions.

À la DACG, la plupart des rédacteurs sont de jeunes magistrats sérieux et compétents, qui ont le souci de bien faire et d’être bien vus. Il y a donc une sorte de discipline personnelle qui s’impose à tous avec en plus la pression de rendre les commandes, les notes dans l’urgence. Il n’y en a pas beaucoup à avoir un peu de recul sur ce qu’ils font et de la distance avec la direction et le cabinet. Certains sont un peu grisés par le fait d’approcher les sphères du pouvoir.


[1] Nous l’avons appelé Dicé, du nom d’une des filles de Thémis, déesse de la justice. Cela semblait s’imposer pour un magistrat de la… DACG puisque… Dicé personnifie, selon la mythologie grecque, la justice humaine dans son aspect pénal.

[2] Toute ressemblance avec des affaires en cours dans certains tribunaux où l’on (N)’ enterre (!) les affaires n’est ici que pure coïncidence…

[3] Affaire de l’assassinat de la famille Flactif, en 2003 en Haute-Savoie, où l’auteur principal fut condamné par la cour d’assises d’Annecy.


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Organigramme de la justice en France
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